Dans quel cas le certificat de situation administrative est un document indispensable

Les préfectures et sous-préfectures sont en mesure de délivrer le certificat de non gage. Cette démarche se fait sans aucun frais. Elle requiert la présentation de la carte grise du véhicule et d'une pièce d’identité du propriétaire.

Certificat de non gage gratuit et immédiat

Muni de ces renseignements, il est également possible de solliciter sur le web un certificat de non gage, en visitant le site www/siv.interieur.gouv.fr. 

Qu’est-ce qu’un certificat de situation administrative ?



Dès lors que vous achetez un véhicule à moteur d’occasion immatriculé dans l'Hexagone, il est obligatoire que le propriétaire vous fournisse le certificat de situation administrative, plus couramment nommé certificat de non gage. Il assure que la voiture ne fait pas l’objet d’un gage.

Ainsi, l'acquéreur s'épargne des surprises désagréables comme la saisie éventuelle du véhicule. Une voiture gagée sert le plus souvent de garantie pour des créanciers comme le Trésor public ou un organisme de crédit. Théoriquement, son propriétaire n’a pas le droit de céder cette voiture jusqu’à ce que ce blocage ait été levé.

Le certificat doit dater de moins de 15 jours au moment de la vente. La vente d'une automobile engendre le changement d'immatriculation. Cela sera bloqué si ledit véhicule fait l'objet d'un gage.

Par ailleurs, un véhicule qui n’a pas été intégralement payé peut être récupéré à n'importe quel moment par le Trésor public, y compris en cas de changement de propriétaire. Un certificat de situation administrative permet de ce fait d'acquérir sa voiture sans risques. Un certificat de de situation administrative est établi par le ministère de l’Intérieur.

Effectivement, les mises en gage de véhicules motorisés sont mentionnées dans un système dédié. On distingue deux formes de certificat de non gage. Le certificat dit simplifié atteste juste que la voiture peut changer d'immatriculation puisqu’elle ne fait pas l’objet d’une opposition.

Cette attestation permet par exemple de préciser que le véhicule a été entièrement payé, n'est pas sous le coup de procès verbaux en recouvrement. C’est justement ce document qui est indispensable au moment de la vente d’un véhicule. Par ailleurs, le certificat détaillé va donner de multiples informations, stipulant notamment si la voiture ne figure pas au fichier des véhicules volés..

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